Droit & Fiscalité

Saint-Malo Les démarches et la réglementation pour lancer son logement en location meublée de courte durée à Saint-Malo

Elise Dupont – 13 juin 2022

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Vous souhaitez connaitre les démarches pour transformer un logement en meublé de tourisme et ainsi accueillir des voyageurs dans la commune de Saint-Malo ? Cocoonr fait le point sur ce sujet !

 3 min

Victoria - Belle Vue

Victoria Belle Vue - Photo d'illustration

Pour bien comprendre les différentes formalités à réaliser pour lancer votre logement meublé de courte durée à Saint-Malo, nous avons réalisé une infographie explicative :

Saint-Malo - Cocoonr infographie formalité location meublée courte durée (1)

Les formalités pour sa résidence secondaire en meublée de tourisme à Saint-Malo

(plus de 120 nuitées/an)

Déclaration d'activité

L’activité de loueur en meublé que vous soyez professionnel ou non professionnel est une activité considérée comme commerciale. Il est donc impératif de déclarer à l’administration fiscale votre activité.

Vous obtiendrez alors un numéro SIRET.

L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro CERFA 11921).

Cette démarche permettra d'obtenir un numéro SIRET, de faire connaître l'existence de cette activité et d'indiquer le régime d'imposition choisi.

Déclaration en Marie

l est obligatoire de déclarer en mairie votre meublé de tourisme quelle que soit la commune en France. Possibilité de réaliser des formalité en ligne.

La taxe de séjour

Un propriétaire de meublé doit reverser le montant de la taxe de séjour collectée auprès de ses voyageurs à la commune.

En confiant à Cocoonr Côte d'Emeraude votre logement, nous gérons pour votre compte la collecte et le reversement de la taxe de séjour.

Autorisation de changement d'usage

Lors de la déclaration de votre meublé de tourisme à Saint-Malo, pour obtenir un numéro d'enregistrement, vous devez demander une autorisation de changement d'usage auprès du service de l'urbanisme. Une autorisation délivrée à titre personnel et incessible dans la limite d’une seule demande par personne physique propriétaire (non morale car refusé d'office) et pour une durée de 3 ans.

En fonction des secteurs de Saint-Malo des pourcentages de logements pouvant être simultanément autorisés à être donnés en location meublées pour de courtes durées sont fixés.

Plus d'information sur : www.ville-saint-malo.fr/meubles-de-tourisme-mode-demploi/

Une alternative si vous avez des difficultés pour compenser dans la ville de Saint-Malo

Vous pouvez proposer un logement en location moyenne durée via le Bail Civil par exemple. Les annonces de ces biens sont diffusées sur les mêmes plateformes de location (Airbnb, Booking, Abritel...) que les biens en location courte durée, à la seule différence que ceux-ci ne pourront pas être loués moins de 30 nuits. Ce type de bail répond à une forte demande de locations temporaires, d’un mois voir plus, pour des raisons diverses (travaux dans une résidence principale, expatriation, séparation…).

Votre City Manager à Saint-Malo peut vous accompagner pour déclarer votre meublé de tourisme.

En dépit du soin et des efforts de l'auteur et de l'éditeur pour l'exactitude des informations présentes dans cet article, certaines informations, dues à leur nature, peuvent être datées et ne plus être valides. L'auteur et l'éditeur ne peuvent être tenus pour responsables des inconvénients subis par toute personne utilisant ces informations contenues dans cet article.

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