Conditions Générales de Location

TOUTE RÉSERVATION DE LOGEMENT PASSÉE SUR LE SITE cocoonr.fr (ci-après dénommé le Site) VAUT ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

Elles régissent les locations de logement intervenues par le biais du Site et sont valables au moment où la Réservation est effectuée à l’exclusion de toutes autres conditions.

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PRÉAMBULE

Le service de Réservation d’hébergement accessible sur le Site est fourni par la Société HOSTING DVPT, exerçant sous le nom commercial COCOONR.

La Société COCOONR est :

Il est possible de la contacter :

La Société COCOONR a principalement pour objet :

Elle est soumise au respect du Code de déontologie des agents immobiliers (cf. décret n° 2015-1090 du 28 août 2015) consultable sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/JUSC1505288D/jo/texte.

Dans le cadre de ses activités de gestion immobilière, la Société COCOONR est notamment chargée par des propriétaires de logements d’intervenir de manière habituelle dans la conclusion d’actes juridiques portant sur la location courts-séjours de leurs biens immobiliers.

C’est dans ces circonstances qu’elle met en ligne des offres de locations de biens meublés pour de courts séjours.

Ces locations sont accessibles sur le Site cocoonr.fr et sur tous autres sites internet au travers desquels la Société COCOONR diffuse les annonces.

Pour l’intégralité des biens proposés à la location sur le Site, la Société COCOONR agit en vertu d’un mandat de gestion qui l'autorise expressément à accomplir tous les actes nécessaires à la gestion courante, l’entretien et la conservation des logements et des meubles les garnissant au nom et pour le compte de leurs propriétaires.

L’exécution des obligations contractuelles du contrat de location passé par la Société COCOONR, ès qualité de mandataire, incombent donc à ses mandants, les propriétaires des logements.

En tant que mandataire, sauf faute caractérisée ou négligence grave, la Société COCOONR n'est pas personnellement tenue envers les tiers dès lors qu’elle agit dans les limites de son mandat.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes suivants sont employés avec le sens et la portée définis ci-après :

Ces définitions valent tant au singulier qu’au pluriel.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des propriétaires des logements et de leurs Clients dans le cadre de l’intégralité des Réservations en ligne portant sur les biens proposés à la location courts séjours sur le Site.

Il est expressément précisé que les biens proposés à la location sur le Site n'ont pas pour objet des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale. Le Client ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue au Contrat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la validation de la Réservation au sens de l’article 6.

La Société COCOONR se réserve la possibilité d’adapter ou modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les Clients sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés applicables dès leur mise en ligne.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la Réservation d’un logement par le Client.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉS DES LOGEMENTS

Le Site offre la possibilité au Client de vérifier la disponibilité des logements. La Société COCOONR met tout en œuvre pour que les disponibilités réelles soient mises à jour dans les plus brefs délais.

En cas d'indisponibilité d'un logement réservé et payé, le Client en sera informé par la Société COCOONR dès qu’elle aura connaissance de la difficulté. A défaut de solution de remplacement trouvée et acceptée par les parties, le remboursement des sommes déjà versées sera alors effectué.

ARTICLE 4 - INFORMATIONS SUR LES LOGEMENTS

La Société COCOONR s’efforce de décrire et présenter les logements proposés à la location avec la plus grande exactitude possible.

Les annonces comportent un descriptif du logement, de sa situation, de son niveau de confort, de ses principales caractéristiques, de ses équipements et, le cas échéant, de son classement touristique.

Outre ces éléments objectifs, le CLIENT pourra consulter des avis laissés par les anciens locataires d'un logement. Ces avis, issus de différentes plateformes de réservation, ont été compilés par la société COCOONR ; sans aucune modération.

Conformément à la législation, la responsabilité de la société COCOONR pourra être engagée si une erreur a été commise à propos de l'exposition d'un élément pouvant être présenté comme « le motif principal et déterminant de l'engagement » du CLIENT.

ARTICLE 5 - DURÉE DES LOCATIONS

La durée minimum des séjours - variable en fonction du logement sélectionné - est précisé dans l’annonce en ligne sur le Site. Un séjour inférieur est possible, dans la limite des disponibilités du logement, lorsqu’il s’agit de la prolongation d’une Réservation dans le même logement (jours qui précèdent ou succèdent les dates initiales).

Dans le cadre de la location saisonnière, les séjours ne peuvent être supérieurs à 3 mois.

Dans certains cas, notamment pour des séjours d'une durée supérieure à 3 mois, la société Cocoonr pourra proposer au CLIENT la signature d'un bail spécifique (bail mobilité, bail civil,...). Dans ce cas, les conditions du dit bail prévaudront aux présentes conditions générales de location.

ARTICLE 6 - RÉSERVATION et FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION

Le Client doit avoir atteint l'âge minimum de 18 ans au moment de la Réservation.

Afin de réaliser la Réservation, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

L’acceptation des conditions générales, la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Réservation :

La Réservation est assurée après l’accusé de réception de l’Acompte prévu à l’article 11 des présentes conditions générales. Si le Client renonce par la suite à la location, il restera redevable du Prix total, déduction faite dudit Acompte.

Toutefois, la Société COCOONR se réserve le droit de refuser la Réservation si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement ou l’exécution d’une Réservation antérieure.

ARTICLE 7 - PREUVE DE LA RÉSERVATION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société COCOONR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, Réservations et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des Réservations et des justificatifs de paiement est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil et pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 - PRIX DE LA LOCATION ET DES PRESTATIONS

Le prix de la location et des prestations est indiqué sur le Site par logement et par prestation. Au moment de la validation de la Réservation, le Prix total affiché comprend le prix de la location, de la taxe de séjour et des prestations obligatoires ou optionnelles sélectionnées, étant précisé que :

sauf mention contraire, le prix de la location comprend :

ARTICLE 9 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales.

ARTICLE 10 – RÉDUCTIONS

Le Client bénéficiera des réductions figurant dans le catalogue d’annonces en ligne, lesquelles sont soit ponctuelles (offres de dernière minute), soit afférentes à la durée de la location (prix journalier dégressif en fonction de la longueur du séjour).

Par ailleurs, dans le cadre de ses campagnes de communication, la société COCOONR se réserve le droit de diffuser des coupons de réduction.

Pour utiliser un coupon en sa possession, le CLIENT devra renseigner le code correspondant lors de sa réservation en ligne. Les bons de réduction Cocoonr sont valables sur le site https://cocoonr.fr uniquement et ne peuvent être utilisés sur aucun autre site.

Dans tous les cas, un bon de réduction n'est pas applicable à une commande déjà en cours de traitement. Par ailleurs, les bons de réduction Cocoonr ne sont ni remboursables ni cumulables et peuvent comporter une date d'expiration.

ARTICLE 11 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Si la Réservation est réalisée plus de 14 jours avant la date d’arrivée dans le logement, un Acompte correspondant à 25% du Prix total doit être versé par le Client au moment de sa réservation. A défaut de paiement de l’Acompte dans le délai susmentionné, la Société COCOONR sera libre de réserver le logement à un autre Client, et ce sans être redevable d'aucune indemnité. Pour le paiement du Solde, le CLIENT autorise la société COCOONR à prélever automatiquement la carte bancaire fournie au moment du paiement de l'Acompte, dans les 14 jours qui précèdent son arrivée prévue dans le logement. Le Solde restant dû devra, dans tous les cas, sauf accord écrit de la société COCOONR, être versé par le CLIENT au plus tard 14 jours avant la date correspondante au début de la réservation.

Si la Réservation est réalisée moins de 14 jours avant la date d’arrivée dans le logement, le Prix total doit être versé par le Client au moment de la validation de la Réservation en ligne. Le règlement du dépôt de garantie devra être effectué au plus tard 48 heures avant le début du séjour. Celui-ci pourra être prélevé sur la carte bancaire ayant servi au paiement de la réservation.

Le paiement de tous les éléments du Prix total s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Le Client communique les 16 chiffres et la date d’expiration de la carte bleue utilisée ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit de tout ou partie du Prix total serait impossible, le Contrat de location serait immédiatement résolu de plein droit et la Réservation annulée.

La Société COCOONR met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

ARTICLE 12 - DÉPÔT DE GARANTIE

Pour toute réservation et avant l'entrée dans le logement loué, une somme à titre de dépôt de garantie sera demandée au CLIENT. Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant causées par le Client, ainsi que la perte de clefs. Le montant sera précisé dans l’annonce pour chaque logement.

Si le dépôt de garantie du logement est inférieur ou égal à 300€, le CLIENT autorise la SOCIETE à réaliser une empreinte bancaire sur la carte bancaire du CLIENT. Si le dépôt de garantie du logement est supérieur à 300€, le CLIENT s'engage à régler le dépôt de garantie avant son arrivée ou, par défaut, autorise la SOCIETE à prélever le montant indiqué sur sa carte bancaire.

En cas d'absence de dégradation/pertes à la sortie des CLIENTS, l'empreinte bancaire sera annulée ou le dépôt de garantie sera remboursé dans un délai de 48h, selon les cas. Suivant les délais interbancaires quelques jours seront souvent nécessaires pour que le CLIENT puisse voir le remboursement de son dépôt de garantie sur son compte bancaire.

En cas de dégradation/pertes constatées à la sortie des CLIENTS, la SOCIETE pourra retenir la somme dûe sur la carte bancaire du CLIENT.

Dans le cas où un dossier de retenue sur dépôt de garantie serait ouvert par la SOCIETE, un délai supplémentaire pourra être nécessaire de manière à estimer correctement les frais afférents à la résolution du problème. En tout état de cause, ce délai ne pourra pas excéder 60 jours.

En cas de retenue d'un dépôt de garantie, la Société Cocoonr facturera au Client, en supplément des sommes couvrant les dégradations et pertes causées, des frais de dossier d'un montant de 30€ TTC (si le montant retenu est inférieur ou égal à 300€) ou 10% du montant total retenu (si le montant retenu est supérieur à 300€).

En cas de non respect des conditions générales, le client sera invité à quitter l'hébergement sans ne pouvoir exiger aucun remboursement. COCOONR se réserve le droit de prélever le montant des dégâts constatés. Ce montant sera prélevé sur l’empreinte bancaire fournit à la réservation. COCOONR n’aura aucune obligation quand à prévenir le client mais peut lui fournir sur demande une facture.

ARTICLE 13 - ARRIVÉES / DÉPARTS

L’accueil et la remise des clés se font généralement sur le lieu de la location aux horaires indiqués dans l'annonce. Dans certains cas (lorsque cela est précisé dans l'annonce), les voyageurs pourront arriver de manière autonome dans le logement ou récupérer les clés à proximité de la location (en agence par exemple).

Les voyageurs devront obtenir l'accord de Cocoonr pour toute arrivée prévue en dehors des horaires indiqués dans l'annonce. Des frais pourront être facturés par Cocoonr (ou toute personne désignée par l'agence) pour organiser une arrivée anticipée ou tardive.

En cas de difficultés relatives à son horaire d'arrivée, le Client doit en informer la Société COCOONR dès la validation de sa Réservation pour tenter de convenir d’un horaire en dehors des plages fixées par la présente clause.

Le Client s’engage à prévenir - à l’avance et dès que possible - de l’heure de son arrivée, de l’heure de son départ et de tout éventuel retard.

La remise des clefs se fera contre présentation d’une pièce d’identité avec photographie et contre paiement du Prix total et du dépôt de garantie.

ARTICLE 14 – ASSURANCE

Le Client devra se présenter obligatoirement avec une copie de son assurance villégiature pour la location réservée.

ARTICLE 15 - ÉTATS DES LIEUX / INVENTAIRE

L’état des lieux n’est pas obligatoire dans la cadre d'une location saisonnière. Si aucun état des lieux n’est dressé, la présomption de bon état (article 1731 du Code civil) s’applique donc : le CLIENT est présumé avoir reçu le logement en bon état et devra le rendre dans le même état lors de la sortie des lieux.

Par conséquent, au moment de son arrivée ou dans les 6 heures qui suivent son accueil, le CLIENT est invité à signaler à la Société Cocoonr, par e-mail, toute dégradation ou état anormal d'entretien constaté dans le logement réservé.

Au moment de son départ, le CLIENT devra par ailleurs avoir effectué les tâches suivantes :

Un état anormal d’entretien et/ou de remise en état entraînera une retenue automatique sur dépôt de garantie facturée à 25 € de l’heure. La disparition ou la dégradation manifeste de l’équipement et/ou du mobilier liée à une utilisation inhabituelle entraînera une retenue sur dépôt de garantie équivalente au remplacement à neuf du matériel endommagé.

ARTICLE 16 - CONDITIONS D’OCCUPATION

Le Client reconnaît que la location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

Il occupera les lieux personnellement et raisonnablement. Aucune activité commerciale ou professionnelle ne pourra être exercée dans les lieux.

Le logement est équipé en mobilier suffisant pour accueillir le nombre maximum de personnes précisé dans le Contrat de location. Sauf accord préalable de la Société COCOONR, l’apport de lits supplémentaires et l'hébergement de personnes supplémentaires ne sont pas autorisés, étant précisé qu’un enfant compte pour une personne. A défaut, le Contrat sera résilié immédiatement sans remboursement.

Pour des raisons évidentes de sécurité ou de santé, les mineurs non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux au sens du Code civil, ne sont pas admis.

Le Client s’oblige à :

L’utilisation du WIFI est soumise au respect des principes suivants :

La Société COCOONR et ses mandants ne sont pas responsables :

ARTICLE 17 - DROIT DE RÉTRACTATION

Les Réservations effectuées sont impératives selon la réglementation en vigueur. En effet, le droit de rétractation dans les 14 jours prévu par l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation n'est pas applicable aux Contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement (article L. 221-28 du Code de la consommation).

ARTICLE 18 - CESSION DU CONTRAT DE LOCATION

Le Client peut céder son Contrat à une personne qui remplit les mêmes conditions que lui sans avoir à recueillir l’accord préalable de la Société COCOONR.

En revanche, il doit impérativement en informer la Société COCOONR au plus tard dans les 7 jours avant le début de la location et fournir l’identité et les coordonnées complètes du cessionnaire. A défaut, la cession n’est pas valable.

En toute hypothèse, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement des obligations pécuniaires du Contrat.

ARTICLE 19 - ANNULATION, INTERRUPTION ANTICIPÉE ET REMBOURSEMENT

Si la Réservation est annulée plus de 30 jours avant la date d’arrivée dans le logement, la société COCOONR remboursera le client en totalité.

Si la Réservation est annulée entre 30 et 14 jours avant la date d'arrivée prévue, la société COCOONR conservera l'acompte de 25% payé par le Client lors de sa réservation.

Si la Réservation est annulée moins de 14 jours avant la date d'arrivée prévue, le Client percevra le remboursement du ménage et des taxes de séjour uniquement.

Les heures et dates mentionnées dans les conditions se réfèrent au fuseau horaire local du logement. Les délais d'annulation sont calculés à partir de 00h01, le jour de l'arrivée prévue dans le logement.

Circonstances extraordinaires

Dans les rares cas où un événement majeur sur le lieu de destination empêcherait le Client de bénéficier de sa réservation, le Client peut être éligible à un remboursement en vertu de la politique relative aux circonstances extraordinaires de COCOONR.

Quels événements sont couverts ?

Les événements suivants sont couverts s'ils ont un impact sur la zone géographique de la réservation, se produisent après le moment de la réservation et empêchent ou interdisent, légalement, son déroulement futur ou en cours :

Situations d'urgence et épidémies de santé publique déclarées. Cela comprend les épidémies déclarées par les autorités, les pandémies et les urgences de santé publique. Sont exclues les maladies endémiques (par exemple, la grippe) ou communément associées à une zone géographique. Le Covid-19 n'est pas couvert par cette politique relative aux circonstances extraordinaires.

Restrictions administratives de voyage. Les remboursements sont possibles en cas de restrictions de voyage obligatoires imposées par un gouvernement, comme un ordre d'évacuation. Les recommandations non contraignantes et autres directives similaires ne sont pas prises en compte.

Opérations militaires et autres conflits. Les actes de guerre, les conflits, les invasions, la guerre civile, le terrorisme, les explosions, les bombardements, les rébellions, les émeutes et les insurrections.

Pannes à grande échelle des services essentiels. Les pannes prolongées de services essentiels, tels que le chauffage, l'eau et l'électricité, qui ont un impact sur la grande majorité des logements d'une zone géographique donnée.

Catastrophes naturelles. Les catastrophes naturelles et autres phénomènes météorologiques graves. Cela peut être un ordre d'évacuation obligatoire ou une panne à grande échelle des services publics essentiels.

Obligations d’origine gouvernementale ordonnées par les autorités après la réservation telles que le devoir de juré ou les comparutions devant un tribunal.

Décès du Client ou d’un proche, le proche devra avoir un lien de parenté du 1ᵉʳ degré avec le Client.

Afin de pouvoir justifier de l'annulation d'une réservation auprès du propriétaire du logement, la société COCOONR se réserve la possibilité de demander au Client toute pièce permettant de motiver sa demande de remboursement. Après un délai de 7 jours pour fournir les justificatifs et sans retour du locataire, la demande de remboursement sera considérée comme caduque.

Exemples d'événements courants non couverts :

Notez que tout remboursement en dehors des conditions d'annulation de la réservation est à la discrétion de COCOONR.

Seuls les frais de ménage, les taxes de séjour et les éventuels suppléments seront systématiquement remboursés, si l'annulation de réservation est faite, par écrit, avant la date d'arrivée prévue initialement.

Les demandes d'annulation sans frais pour cas de force majeure sont recevables jusqu'à la veille de l'arrivée uniquement.

Tout séjour commencé est intégralement dû. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ prématuré des Clients pendant la période de location.

Les modifications de dates de séjour sont soumises aux mêmes conditions générales que les annulations.

Sans retour du Client relatif à son arrivée, à 15h00 le lendemain du jour suivant la date d'arrivée prévue au contrat, la Société COCOONR pourra, de plein droit, relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le Client, et notamment d’exiger de sa part l’intégralité du loyer dû pour la période réservée.

ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE et ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS

Si l’un des éléments essentiels du Contrat de location ne peut plus être fourni par suite d’un événement de force majeure ou extérieur à la Société COCOONR, il doit le plus rapidement possible en aviser le Client, lequel disposera de l’option suivante :

En toute hypothèse, la Société COCOONR ne sera pas responsable de la bonne exécution du Contrat dès lors qu’elle rapportera la preuve de la faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 21 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », les fichiers de Clients ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

La Société COCOONR s’engage à ne jamais communiquer les données individuelles à caractère personnelles du Client sauf au propriétaire du logement réservé et aux prestataires sollicités pour la bonne exécution du Contrat (accueil, remise et reprise des clefs, ménage, blanchisserie, etc.).

Ces données seront considérées par la Société COCOONR et ses prestataires comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de la Société COCOONR, pour le traitement de la Réservation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de logements.

Les informations personnelles relatives aux Clients ne seront jamais diffusées sans son autorisation à des tiers pour des fins commerciales. Dans l’hypothèse où le Client consentirait à communiquer de telles informations, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables de suppression des données, le responsable du traitement étant Monsieur Antoine SERRURIER. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail précisée en préambule des présentes.

ARTICLE 22 - RÉCLAMATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Toute éventuelle réclamation doit être formulée immédiatement par e-mail à l'adresse reclamation@cocoonr.fr puis adressée à la Société COCOONR par courrier recommandé à l’adresse postale indiquée en préambule des présentes conditions générales. A défaut, les réclamations ne pourront être prises en compte.

Si le logement ne convient pas au moment du check-in et/ou en cas de départ anticipé, en cours de séjour, le CLIENT ne pourra bénéficier d'aucun remboursement, sauf accord écrit (par e-mail) du service réservations de la société COCOONR.

Pour permettre une prise en charge rapide de sa demande, le CLIENT sera invité à fournir des photos et autres éléments permettant d'apprécier objectivement la situation.

Pour chaque réclamation, la Société COCOONR essayera d’apporter des solutions adaptées par la voie d’un règlement amiable.

ARTICLE 23 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou son contenu aux utilisateurs.

Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que les marques, logos, dessins et modèles, textes, arborescences, photographies, illustrations, images, schémas, logiciels, animations, bandes sonores, textes), y compris les éléments logiciels nécessaires au fonctionnement du Site, bases de données et newsletter peuvent contenir des informations confidentielles et des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable. Ainsi, sauf mention contraire sur le Site, les droits de propriété intellectuelle sur le contenu sont la propriété exclusive de la Société COCOONR.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction de tout ou partie du contenu du Site faite sans le consentement du son propriétaire est illicite. La violation de cette clause constitue une contrefaçon au sens du Code de propriété intellectuelle, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

ARTICLE 24 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 25 - INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales était annulée, tenue pour non valide, déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation et/ou de réglementation, les autres stipulations demeureront en vigueur sans affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.

ARTICLE 26 - ÉLECTION DE DOMICILE et TRAITEMENT DES LITIGES

En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution amiable. Les parties font élection de domicile à l’Agence - 2 Contour de la Motte 35000 Rennes. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Agence adhère au Service du Médiateur CM2C dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C - 14 rue Saint Jean -75017 Paris – https://cm2c.net/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de l'Agence, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

ARTICLE 27 - JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges relatifs à l’application du Contrat et des présentes conditions générales, qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.