Conditions Générales de Location

TOUTE RÉSERVATION DE LOGEMENT PASSÉE SUR LE SITE www.cocoonr.fr (ci-après dénommé le Site) VAUT ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

Elles régissent les locations de logement intervenues par le biais du Site et sont valables au moment où la Réservation est effectuée à l’exclusion de toutes autres conditions.

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PRÉAMBULE

Le service de Réservation d’hébergement accessible sur le Site est fourni par la Société HOSTING DVPT, exerçant sous le nom commercial COCOONR.

La Société COCOONR est :

Il est possible de la contacter :

La Société COCOONR a principalement pour objet :

Elle est soumise au respect du Code de déontologie des agents immobiliers (cf. décret n° 2015-1090 du 28 août 2015) consultable sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/JUSC1505288D/jo/texte.

Dans le cadre de ses activités de gestion immobilière, la Société COCOONR est notamment chargée par des propriétaires de logements d’intervenir de manière habituelle dans la conclusion d’actes juridiques portant sur la location courts-séjours de leurs biens immobiliers.

C’est dans ces circonstances qu’elle met en ligne des offres de locations de biens meublés pour de courts séjours.

Ces locations sont accessibles sur le Site www.cocoonr.fr et sur tous autres sites internet au travers desquels la Société COCOONR diffuse les annonces.

Pour l’intégralité des biens proposés à la location sur le Site, la Société COCOONR agit en vertu d’un mandat de gestion qui l'autorise expressément à accomplir tous les actes nécessaires à la gestion courante, l’entretien et la conservation des logements et des meubles les garnissant au nom et pour le compte de leurs propriétaires.

L’exécution des obligations contractuelles du contrat de location passé par la Société COCOONR, ès qualité de mandataire, incombent donc à ses mandants, les propriétaires des logements.

En tant que mandataire, sauf faute caractérisée ou négligence grave, la Société COCOONR n'est pas personnellement tenue envers les tiers dès lors qu’elle agit dans les limites de son mandat.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes suivants sont employés avec le sens et la portée définis ci-après :

Ces définitions valent tant au singulier qu’au pluriel.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des propriétaires des logements et de leurs Clients dans le cadre de l’intégralité des Réservations en ligne portant sur les biens proposés à la location courts séjours sur le Site.

Il est expressément précisé que les biens proposés à la location sur le Site n'ont pas pour objet des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale. Le Client ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue au Contrat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la validation de la Réservation au sens de l’article 6.

La Société COCOONR se réserve la possibilité d’adapter ou modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les Clients sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés applicables dès leur mise en ligne.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la Réservation d’un logement par le Client.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉS DES LOGEMENTS

Le Site offre la possibilité au Client de vérifier la disponibilité des logements. La Société COCOONR met tout en œuvre pour que les disponibilités réelles soient mises à jour dans les plus brefs délais.

Cependant, la différence entre l'information visible sur le Site et la réalité des disponibilités ne saurait engager la responsabilité de la Société COCOONR, ni ouvrir un quelconque droit à réparation.

En cas d'indisponibilité d'un logement réservé et payé, le Client en sera informé par la Société COCOONR dès qu’elle aura connaissance de la difficulté. A défaut de solution de remplacement trouvée et acceptée par les parties, le remboursement des sommes déjà versées sera alors effectué.

ARTICLE 4 - INFORMATIONS SUR LES LOGEMENTS

La Société COCOONR s’efforce de décrire et présenter les logements proposés à la location avec la plus grande exactitude possible.

Les annonces comportent un descriptif du logement, de sa situation, de son niveau de confort, de ses principales caractéristiques, de ses équipements et, le cas échéant, de son classement touristique.

Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent se produire. Les informations et photographies sont donc données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles.

En conséquence, la Société COCOONR ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexactitude.

ARTICLE 5 - DURÉE DES LOCATIONS

La durée minimum des séjours - variable en fonction du logement sélectionné - est précisé dans l’annonce en ligne sur le Site. Un séjour inférieur est possible, dans la limite des disponibilités du logement, lorsqu’il s’agit de la prolongation d’une Réservation dans le même logement (jours qui précèdent ou succèdent les dates initiales).

Dans le cadre de la location saisonnière, les séjours ne peuvent être supérieurs à 3 mois.

ARTICLE 6 - RÉSERVATION et FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION

Le Client doit avoir atteint l'âge minimum de 18 ans au moment de la Réservation.

Afin de réaliser la Réservation, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

L’acceptation des conditions générales, la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Réservation :

La Réservation est assurée après l’accusé de réception de l’Acompte prévu à l’article 11 des présentes conditions générales. Si le Client renonce par la suite à la location, il restera redevable du Prix total, déduction faite dudit Acompte.

Toutefois, la Société COCOONR se réserve le droit de refuser la Réservation si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement ou l’exécution d’une Réservation antérieure.

ARTICLE 7 - PREUVE DE LA RÉSERVATION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société COCOONR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, Réservations et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des Réservations et des justificatifs de paiement est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil et pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 - PRIX DE LA LOCATION ET DES PRESTATIONS

Le prix de la location et des prestations est indiqué sur le Site par logement et par prestation. Au moment de la validation de la Réservation, le Prix total affiché comprend le prix de la location, de la taxe de séjour et des prestations obligatoires ou optionnelles sélectionnées, étant précisé que :

sauf mention contraire, le prix de la location comprend :

la taxe de séjour est prélevée par la Société COCOONR conformément à l’article L. 2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que cette taxe due - par personne et par nuit - par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la location et qui ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. Son montant peut varier selon le type d’hébergement et le lieu de situation du logement. Sont exonérées les personnes âgées de moins de 18 ans, titulaires d'un Contrat de travail saisonnier employés dans la commune, bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, ou qui occupent des locaux gérés par des associations dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

une prestation de ménage de fin de séjour est obligatoirement facturée pour toute location quelle que soit sa durée. Son montant dépendant du logement sélectionné, il convient de se reporter à l’annonce en ligne sur le Site. Des prestations de ménage supplémentaires peuvent être réalisées et facturées à la demande du Client.

ARTICLE 9 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales.

ARTICLE 10 – RÉDUCTIONS

Le Client bénéficiera des réductions figurant dans le catalogue d’annonces en ligne, lesquelles sont soit ponctuelles (offres de dernière minute), soit afférentes à la durée de la location (prix journalier dégressif en fonction de la longueur du séjour).

ARTICLE 11 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Si la Réservation est réalisée plus de 30 jours avant la date d’arrivée dans le logement, un Acompte correspondant à 25% du Prix total doit être versé par le Client. A défaut de paiement de l’Acompte dans le délai susmentionné, la Société COCOONR sera libre de réserver le logement à un autre Client, et ce sans être redevable d'aucune indemnité. Le solde restant dû doit être versé au plus tard à la date d’arrivée dans le logement.

Si la Réservation est réalisée moins de 30 jours avant la date d’arrivée dans le logement, le Prix total doit être versé par le Client au moment de la validation de la Réservation en ligne. Le règlement du dépôt de garantie devra être effectué au plus tard le jour de l'arrivée dans le logement.

Le paiement de tous les éléments du Prix total s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Le Client communique les 16 chiffres et la date d’expiration de la carte bleue utilisée ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit de tout ou partie du Prix total serait impossible, le Contrat de location serait immédiatement résolu de plein droit et la Réservation annulée.

La Société COCOONR met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

ARTICLE 12 - DÉPÔT DE GARANTIE

Au plus tard lors de l'entrée dans les lieux, le Client versera à la Société COCOONR une somme à titre de dépôt de garantie et dont le montant sera précisé dans l’annonce pour chaque logement.

Le dépôt de garantie sera versé sous la forme d'un chèque de caution signé à l'ordre de la Société COCOONR ou d’un paiement par carte bancaire ou d’une remise en espèces.

Il est destiné à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant causées par le Client, ainsi que la perte de clefs.

Lorsque l’intervention d’un artisan est nécessaire (dégradation ou perte de clefs), le montant facturé par ce dernier est déduit du dépôt de garantie en plus d’une somme forfaitaire de 50 €.

Déduction faite, le cas échéant, des sommes couvrant les dégradations et pertes causées par le Client, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de 10 jours après le départ, étant précisé que :

ARTICLE 13 - ARRIVÉES / DÉPARTS

L’accueil et la remise des clés se font sur le lieu de la location entre 15 h 00 et 18 h 00 par la Société COCOONR ou un prestataire qu’elle aura missionné à cet effet à ses frais.

La reprise des clefs se fait dans les mêmes conditions entre 9 h 00 et 12 h 00.

En cas de difficultés relatives aux horaires d’arrivée et de départ, le Client doit en informer la Société COCOONR dès la validation de sa Réservation pour tenter de convenir d’un horaire en dehors des plages fixées par la présente clause.

Le Client s’engage à prévenir - à l’avance et dès que possible - de l’heure de son arrivée, de l’heure de son départ et de tout éventuel retard.

La remise des clefs se fera contre présentation d’une pièce d’identité avec photographie et contre paiement du Prix total et du dépôt de garantie.

ARTICLE 14 – ASSURANCE

Le Client devra se présenter obligatoirement avec une copie de son assurance villégiature pour la location réservée.

ARTICLE 15 - ÉTATS DES LIEUX / INVENTAIRE

Au départ du logement, l’appartement et son mobilier devra être dans le même état que celui constaté le jour de l’entrée dans les lieux.

Le Client devra notamment avoir effectué les tâches suivantes :

La Société COCOONR ne peut procéder personnellement à la vérification des lieux et de l’inventaire en présence du Client. L’état des lieux est systématiquement réalisé après le départ du Client occupant et avant l'arrivée du Client suivant, ou en cas de non reprise, dans les 48 heures.

Un état anormal d’entretien et/ou de remise en état entraînera une retenue automatique sur dépôt de garantie facturée à 25 € de l’heure. La disparition ou la dégradation manifeste de l’équipement et/ou du mobilier liée à une utilisation inhabituelle entraînera une retenue sur dépôt de garantie équivalente au remplacement à neuf du matériel endommagé.

ARTICLE 16 - CONDITIONS D’OCCUPATION

Le Client reconnaît que la location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

Il occupera les lieux personnellement et en bon père de famille. Aucune activité commerciale ou professionnelle ne pourra être exercée dans les lieux.

Le logement est équipé en mobilier suffisant pour accueillir le nombre maximum de personnes précisé dans le Contrat de location. Sauf accord préalable de la Société COCOONR, l’apport de lits supplémentaires et l'hébergement de personnes supplémentaires ne sont pas autorisés, étant précisé qu’un enfant compte pour une personne. A défaut, le Contrat sera résilié immédiatement sans remboursement.

Pour des raisons évidentes de sécurité ou de santé, les mineurs non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux au sens du Code civil, ne sont pas admis.

Le Client s’oblige à :

L’utilisation du WIFI est soumise au respect des principes suivants :

  • ne pas utiliser le WIFI à des fins illicites, interdites et illégales
  • ne pas perturber les services et/ou contenus et/ou données accessibles
  • ne pas diffuser ou divulguer les éléments permettant à un utilisateur étranger à la location de s’identifier sur le réseau WIFI.
  • La Société COCOONR et ses mandants ne sont pas responsables :

  • en cas de perte et/ou vol (argent compris), dégradation des biens personnels, dommages ou blessures corporels causés au Client
  • pour les privations et diminutions de jouissance ne provenant pas de son fait.
  • ARTICLE 17 - DROIT DE RÉTRACTATION

    Les Réservations effectuées sont impératives selon la réglementation en vigueur. En effet, le droit de rétractation dans les 14 jours prévu par l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation n'est pas applicable aux Contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement (article L. 221-28 du Code de la consommation).

    ARTICLE 18 - CESSION DU CONTRAT DE LOCATION

    Le Client peut céder son Contrat à une personne qui remplit les mêmes conditions que lui sans avoir à recueillir l’accord préalable de la Société COCOONR.

    En revanche, il doit impérativement en informer la Société COCOONR au plus tard dans les 7 jours avant le début de la location et fournir l’identité et les coordonnées complètes du cessionnaire. A défaut, la cession n’est pas valable.

    En toute hypothèse, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement des obligations pécuniaires du Contrat.

    ARTICLE 19 - ANNULATION, INTERRUPTION ANTICIPÉE ET REMBOURSEMENT

    Le Client qui annule la Réservation, sauf en cas de force majeure, doit payer la totalité du coût de la location.

    Si le Client n’est toujours pas arrivé quatre jours après la date d’arrivée initialement prévue, la Société COCOONR pourra, de plein droit, relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le Client, et notamment d’exiger de sa part l’intégralité du loyer dû pour la période réservée.

    Tout séjour commencé est intégralement dû. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ prématuré des Clients pendant la période de location.

    Toutefois, si le logement est reloué pour la totalité du séjour, les sommes versées seront remboursées avec déduction de 50€ de frais de dossier.

    Si l’appartement est en partie reloué, la différence restera à la charge du Client défaillant.

    ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE et ÉVÉNEMENTS EXTÉRIEURS

    Si l’un des éléments essentiels du Contrat de location ne peut plus être fourni par suite d’un événement de force majeure ou extérieur à la Société COCOONR, il doit le plus rapidement possible en aviser le Client, lequel disposera de l’option suivante :

  • soit la résiliation du Contrat et le remboursement des sommes versées sans pénalité ni frais
  • soit l’acceptation de la modification proposée (autre logement). Si le montant de la location est inférieur à celui initial, le solde restant dû sera recalculé et si le Client a déjà intégralement payé, le trop-perçu lui sera restitué dès l’acceptation de la modification du Contrat.
  • En toute hypothèse, la Société COCOONR ne sera pas responsable de la bonne exécution du Contrat dès lors qu’elle rapportera la preuve de la faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

    ARTICLE 21 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », les fichiers de Clients ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

    La Société COCOONR s’engage à ne jamais communiquer les données individuelles à caractère personnelles du Client sauf au propriétaire du logement réservé et aux prestataires sollicités pour la bonne exécution du Contrat (accueil, remise et reprise des clefs, ménage, blanchisserie, etc.).

    Ces données seront considérées par la Société COCOONR et ses prestataires comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de la Société COCOONR, pour le traitement de la Réservation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de logements.

    Les informations personnelles relatives aux Clients ne seront jamais diffusées sans son autorisation à des tiers pour des fins commerciales. Dans l’hypothèse où le Client consentirait à communiquer de telles informations, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables de suppression des données, le responsable du traitement étant Monsieur Roman OHIER. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail précisée en préambule des présentes.

    ARTICLE 22 - RÉCLAMATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

    Toute éventuelle réclamation doit être formulée immédiatement par tous moyens puis adressée à la Société COCOONR par courrier recommandé à l’adresse postale indiquée en préambule des présentes conditions générales.

    A défaut, les réclamations ne pourront être prises en compte.

    Pour chaque réclamation, la Société COCOONR essayera d’apporter des solutions adaptées par la voie d’un règlement amiable.

    ARTICLE 23 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    L'utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou son contenu aux utilisateurs.

    Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que les marques, logos, dessins et modèles, textes, arborescences, photographies, illustrations, images, schémas, logiciels, animations, bandes sonores, textes), y compris les éléments logiciels nécessaires au fonctionnement du Site, bases de données et newsletter peuvent contenir des informations confidentielles et des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable. Ainsi, sauf mention contraire sur le Site, les droits de propriété intellectuelle sur le contenu sont la propriété exclusive de la Société COCOONR.

    Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction de tout ou partie du contenu du Site faite sans le consentement du son propriétaire est illicite. La violation de cette clause constitue une contrefaçon au sens du Code de propriété intellectuelle, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

    ARTICLE 24 - LANGUE DU CONTRAT

    Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    ARTICLE 25 - INDEPENDANCE DES CLAUSES

    Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales était annulée, tenue pour non valide, déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation et/ou de réglementation, les autres stipulations demeureront en vigueur sans affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.

    ARTICLE 26 - ÉLECTION DE DOMICILE et TRAITEMENT DES LITIGES

    En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution amiable. Les parties font élection de domicile à l’Agence - 10 rue de la Psalette 35000 Rennes. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.

    ARTICLE 27 - JURIDICTION COMPÉTENTE

    Tous les litiges relatifs à l’application du Contrat et des présentes conditions générales, qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.