Droit & Fiscalité

guide INPI Déclarer son activité et obtenir un SIRET : le guide pas à pas sur l'INPI

Jeanne Auberger – 17 juin 2024

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Dès que vous vous lancez dans une activité de location meublée, il est impératif de déclarer son activité et ainsi d'obtenir un SIRET. Avec Cocoonr, suivez, pas à pas, notre guide pour déclarer votre nouvelle activité en toute simplicité.

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Le Perchoir à Rennes

Le Perchoir à Rennes

Il est important de souligner que la détention d'un SIRET est une exigence légale pour toute activité de location meublée, quel que soit le type de logement proposé, la durée de la location ou le montant des revenus générés.

Que vous mettiez en location un appartement à un étudiant pour une année scolaire, une villa en bord de mer pour des vacances ou une simple chambre chez vous (par exemple), cette règle s'applique sans exception. Peu importe que vos gains soient modestes, conséquents ou considérables, l'obtention d'un SIRET est OBLIGATOIRE.

Ainsi, si vous publiez une annonce sur des plateformes telles qu'Airbnb, Booking ou toute autre plateforme similaire, la possession d'un SIRET est impérative, même si vous n'exercez pas cette activité de manière professionnelle.

Exemple de numéro de SIRET

Délai d'immatriculation

Idéalement, vous devriez effectuer votre enregistrement dans les 15 jours suivant le début de votre activité en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Cependant, dans la pratique, il n'existe pas de délai strictement défini.

L'immatriculation en tant que LMNP vous offre plusieurs avantages :

  • Obtention d'un numéro SIRET, qui permet d'identifier légalement votre activité.
  • Notification de l'existence de votre activité aux autorités compétentes.
  • Choix et déclaration du régime d'imposition préféré, que ce soit le régime réel ou le micro-BIC.
  • Détermination de vos obligations futures en matière de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ou de taxe d'habitation.

Date de début de l'activité :

Attention à bien choisir la date de début d'activité, notamment sous le régime réel, car elle affecte la déduction des dépenses antérieures. Sous le régime micro-BIC, la date est moins critique, tant qu'elle précède la première location.

Si vous avez acquis le bien pendant l'année de la déclaration, la date de début d'activité est la date d'acquisition. Sous le régime réel, vous pouvez déduire les frais d'acquisition, les travaux et les achats de mobilier avant la première location, à moins que vous n'ayez occupé le logement vous-même.

Si le bien LMNP était déjà en votre possession, sans travaux, la date de début est celle de l'ouverture à la location. Avec des travaux, c'est la date du commencement des travaux pour pouvoir les déduire.

Immatriculer son activité en nom propre

“En nom propre” signifie que vous déclarez l'activité au nom d'une personne physique, c'est-à-dire vous-même. En d'autres termes, vous déclarez cette activité à titre personnel, sans qu'elle ait une existence distincte de la vôtre.

En déclarant votre activité de LMNP, vous deviendrez un entrepreneur individuel, même en tant que loueur non professionnel.

Cette situation s'applique si :

  • Vous êtes le seul propriétaire du bien à 100%.
  • Vous possédez le bien avec un autre membre de votre foyer fiscal, que vous soyez pacsés ou mariés.
  • Même si le bien appartient entièrement à votre conjoint, vous pouvez choisir de déclarer l'activité à votre nom, mais cela est déconseillé.

Rendez-vous sur le site officiel INPI et suivez les indications suivantes :

portail e-procédures INPI

portail e-procédures INPI- 2

Mes démarches sur le Guichet unique : créer une entreprise

Votre démarche de création d'entreprise

Pour passer à l'étape suivante :

Lorsque vous voyez "exercice d'une activité simultanée", cochez "non" uniquement si vous ne consacrez votre temps qu'à l'activité de location. Si vous avez un emploi salarié ou une autre activité, cochez "oui", puis sélectionnez l'activité correspondante dans la liste déroulante qui apparaîtra.

Votre démarche de création d'entreprise - identité

Volet social de l'entrepreneur : INPI

Adresse de l'entreprise - INPI

INPI : contrat non conclu

Votre démarche de création d'entreprise - Composition

Votre démarche de création d'entreprise - Insaisissabilité

Votre démarche de création d'entreprise - Insaisissabilité2

Votre démarche de création d'entreprise - Etablissements

INPI : effectif de salariés

Sur la page suivante :

Vous devrez décrire votre activité. Une activité de location saisonnière peut être exercée de manière permanente, comme c'est souvent le cas pour la plupart des meublés. Il est important de noter que la "location saisonnière" se distingue d'une "activité exercée de façon saisonnière", qui implique que l'entreprise (c'est-à-dire vous, en tant que loueur) cesse son activité pendant plus de 3 mois dans l'année.

Si vous fermez votre logement pendant plus de 3 mois, alors cochez "saisonnière". Sinon, cochez "permanente" (même si vous louez peu, tant que la location reste ouverte, cela compte).

Veuillez être attentif à la date de début d'activité indiquée (voir indications ci-dessus).

Activités de l'établissement - INPI

Description de l'activité - INPI

Votre démarche de création d'entreprise - nom de domaine

Votre démarche de création d'entreprise - options fiscales

Votre démarche de création d'entreprise - pièces jointes

Votre démarche de création d'entreprise - récapitulatif

Vous y êtes arrivé ! Il ne vous reste plus qu'à valider votre dossier.

Pour aller plus loin, découvrez dans cet article les formalités pour se lancer dans la location meublée de tourisme.

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