Tout comprendre en une infographie sur la réglementation et les formalités pour lancer votre logement meublé de courte durée à Rennes :
Les formalités pour sa résidence secondaire en meublée de tourisme à Rennes
(plus de 120 nuitées/an)
Déclaration d'activité
L’activité de loueur en meublé que vous soyez professionnel ou non professionnel est une activité considérée comme commerciale. Il est donc impératif de déclarer à l’administration fiscale votre activité.
Vous obtiendrez alors un numéro SIRET.
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de création d’entreprise correspondant au début d’activité s’effectue sur le Guichet des formalités des entreprises (GFE) par voie dématérialisée, sur ce site.
Cette démarche permettra d'obtenir un numéro SIRET, de faire connaître l'existence de cette activité et d'indiquer le régime d'imposition choisi.
Déclaration en Marie
Il est obligatoire de déclarer en mairie votre meublé de tourisme quelle que soit la commune en France. Possibilité de réaliser des formalité en ligne.
La taxe de séjour
Un propriétaire de meublé doit reverser le montant de la taxe de séjour collectée auprès de ses voyageurs à la commune.
En confiant à Cocoonr Rennes votre logement, nous gérons pour votre compte la collecte et le reversement de la taxe de séjour.
La demande d'autorisation de changement d'usage
Le changement d'usage est délivré uniquement aux personnes physiques avec un seul bien en location courte durée par foyer fiscal et moins de 50% de l'immeuble en location courte durée.
Numéro d'enregistrement
A partir de janvier 2025 : les logements proposés en location de tourisme devront obtenir obligatoirement un numéro d'enregistrement.
Votre City Manager à Rennes peut vous accompagner pour déclarer votre meublé de tourisme.
En dépit du soin et des efforts de l'auteur et de l'éditeur pour l'exactitude des informations présentes dans cet article, certaines informations, dues à leur nature, peuvent être datées et ne plus être valides. L'auteur et l'éditeur ne peuvent être tenus pour responsables des inconvénients subis par toute personne utilisant ces informations contenues dans cet article.
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