Réglementation et fiscalité

La location courts-séjours obéit à des règles particulières qu'il est indispensable de prendre en compte. Nous vous donnons ci-après des réponses aux questions fréquentes. Si vous avez d'autres questions à ce sujet, adressez-les nous en utilisant notre formulaire de contact.

Les revenus tirés de la location en courts-séjours ne doivent pas être déclarés comme “revenus fonciers” mais comme BIC. Pour cela, vous devrez indiquer les revenus tirés de cette activité dans la case 5ND (location saisonnière non classée) ou 5NG (location saisonnière classée) de votre déclaration de revenus annuelle.

Dans la plupart des cas, vous dépendrez du régime forfaitaire : vous disposerez ainsi d'un abattement forfaitaire de 50% sur vos revenus locatifs. C'est l'administration qui applique cet abattement, vous vous contentez de reporter l'intégralité du montant des locations perçues. Si vous déclarez votre activité comme « meublé de tourisme » (location saisonnière classée), l'abattement sera encore plus élevé (71% au lieu de 50%) à condition de ne pas dépasser 81 500 € de recettes annuelles.

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Cocoonr vous conseille de faire certifier votre logement.

Les démarches de classement sont à entreprendre auprès de votre comité départemental du tourisme. Pour un logement, il en coûtera environ 130 euros (tarif pratiqué à Rennes). Comme pour les hôtels, votre logement sera classé en fonction de son équipement, de sa taille, de son niveau de confort. Près de 120 points seront contrôlés lors d'une visite du comité du tourisme dans votre logement.

Une fois le classement acquis, évalué entre 1 et 5 étoiles, votre logement sera un « meublé de tourisme » et vous pourrez bénéficier de son exposition auprès de votre office de tourisme (notamment sur son site internet et ses brochures). Vous pourrez également prétendre aux abattements de 71% (au lieu de 50% pour des logements non classés.

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Contrepartie de votre classement, vous devrez collecter auprès de vos locataires une taxe de séjour (entre 0,2 et 1,5 euros / nuit / occupant) et la reverser au Trésor Public. Ce classement est obtenu pour une durée de 5 ans.

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Votre assureur vous proposera sans doute une assurance PNO : propriétaire non occupant. Pensez à vérifier toutes les clauses et garanties avec lui pour être protégé contre tout incident. Et surtout, soyez à jour de vos cotisations !

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Vous êtes redevable de la taxe d'habitation sur le logement mis en location courts-séjours si vous vous en réservez l'usage de temps en temps.

Par contre, si le logement est utilisé en permanence pour de la location saisonnière, le propriétaire n'est pas redevable de la taxe d'habitation.

Par ailleurs, en tant que loueur en meublé touristique, votre activité est considérée comme commerciale. A ce titre, l’administration fiscale vous demandera de payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Centre des Impôts pour connaitre le montant exact de CFE et les modalités de recouvrement. La CFE est due à partir de la seconde année de mise en location.

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