La location de courtes durée (appelée également location saisonnière) obéit à des règles particulières qu'il est indispensable de prendre en considération. Lorsque vous nous confiez un mandat de gestion de location courte durée, Cocoonr réalise pour vous toutes les démarches et formalités légales : déclaration en Mairie, changement d’usage, certification en meublé de tourisme.
Vous avez quelques interrogations sur la législation de la location courte durée ? Nous vous donnons ci-après quelques réponses aux questions fréquentes. Si vous avez d'autres questions à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser à votre City Manager.
Pour une résidence secondaire / locative : Oui. La location en courte durée nécessite cependant une déclaration en mairie.
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de votre logement.
Dans les communes dont la population excède 200 000 habitants, l’autorisation de changement d’usage est obligatoire si le projet concerne un local d’habitation. Dans certaines villes, le changement d’usage peut s’accompagner de mesures de compensations (se renseigner auprès de votre agence Cocoonr).
En savoir plusPour une résidence principale : Oui. Si vous résidez au moins 8 mois dans l'année dans ce logement et ne le louez donc que pendant 4 mois (120 jours maximum). Vous devez déclarer les revenus perçus dans votre déclaration de revenus annuelle. En général, il n'est pas nécessaire de faire de démarches en mairie sauf pour certaines communes. Se renseigner auprès de votre agence Cocoonr.
En savoir plusSi les revenus < 72 600 €/an : Déclaration des revenus bruts perçus l’année précédente dans la catégorie BIC (régime des bénéfices industriels et commerciaux) case 5ND (location saisonnière non classée) ou 5NG (location saisonnière classée).
Si vous choisissez le régime forfaitaire : abattement de 50% sur les revenus locatif ou abattement de 71% sur les revenus locatif (si revenus < 176 200 €/an) quand votre activité est déclarée comme “meublé de tourisme” (après une procédure de certification de votre logement).
Pour vous accompagner dans votre déclaration de revenus, Cocoonr vous fournit une attestation des revenus annuelle téléchargeable depuis votre espace client.
En savoir plusL’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels. L'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE). Il s'agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien en location. L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro CERFA 11921). Cette démarche permettra d'obtenir un numéro SIRET de faire connaître l'existence de cette activité et d'indiquer le régime d'imposition choisi.
En savoir plusLe classement des meublés de tourisme est volontaire et non obligatoire. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles.
Quel est l'intérêt ?
Un classement permet d’offrir aux locataires un gage de qualité sur le logement que nous leur proposons. Face à l’augmentation de l’offre, les locataires sont de plus en plus prudents et attendent de plus en plus de qualité.
Le classement permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location (au lieu de 50% pour des logements non classés).
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, les logements classés bénéficient de conditions plus avantageuses en matière de taxe de séjour. Vos locataires paieront moins cher dans un logement classé que dans un logement non classé.
Faire classer son logement en meublé de tourisme est donc un excellent investissement. Cocoonr vous y encourage et s’en occupe intégralement.
Comment ça marche ?
Les démarches de classement sont à entreprendre auprès de l’organisme de l’organisme de son choix parmi cette liste. Lors de la visite seront contrôlés près de 112 critères répartis en 3 grandes catégories : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
Dans le mois qui suit la visite du meublé, l'organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur un certificat de visite qui l'informe du classement du logement.
Le classement est valable pour une durée de 5 ans, sans adhésion annuelle !
En savoir plusLa taxe de séjour est un impôt institué par les communes à vocation touristique. Elle s'applique aux hôtels, aires de camping-cars...et aussi aux meublées de tourisme.
Cocoonr se charge de collecter la taxe de séjour auprès de vos locataires lors de leur réservation. Les montants prélevés sont ensuite reversés à la mairie de la commune.
À partir du 1er janvier 2019, son montant varie selon le type d'hébergement (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.) et s’il est classé ou ou non classé.
En savoir plusPour assurer votre logement, nous vous recommandons de souscrire à une assurance PNO (propriétaire non occupant) adaptée à la location courte durée. C'est d'ailleurs obligatoire si votre logement fait partie d'une copropriété.
Dans votre contrat d'assurance, vous devrez veiller à ce que 2 clauses apparaissent :
Vous êtes redevable de la taxe d'habitation sur le logement mis en location courts-séjours si vous vous en avez la jouissance de temps en temps.
Par contre, si le logement est utilisé en permanence pour de la location saisonnière, vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation.
Par ailleurs, en tant que loueur en meublé touristique, votre activité est considérée comme commerciale. A ce titre, l’administration fiscale vous demandera de payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Centre des Impôts pour connaitre le montant exact de CFE et les modalités de recouvrement. La CFE est due à partir de la seconde année de mise en location.
Dans certaines grandes villes françaises (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Nantes, Nice....), les résidences secondaires à "usage d’habitation" doivent faire l’objet d’un changement d’usage avec compensation pour pouvoir être louées en courte durée. L’application des règles en matière de compensation diffère selon chaque commune et mais le principe est le même : limiter la perte de surface d’habitation causée par la transformation de logements dédiés à l’habitation en logement dédiés à la location saisonnière.
Pour appliquer le principe de la "compensation", il y a deux possibilités :
Votre agence Cocoonr pourra vous accompagner dans les démarches de changement d’usage avec compensation.
Si vous louez votre résidence secondaire sans procéder au changement d’usage, vous pouvez être sanctionné par une amende civile d’un montant maximale de 50.000 € et à une injonction de retour à l’habitation dans un délai que le tribunal fixera. De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration.
En savoir plusSi vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier la destination de l'immeuble, de l’affection de votre lot mais également de l’existence d’éventuelles de clauses régissant la location.
Votre agence Cocoonr pourra étudier avec vous votre règlement de copropriété.
Seul les agents immobiliers peuvent diffuser des annonces et encaisser des fonds pour le compte de leurs mandants (propriétaires).
Sans le statut d’agent immobilier, une conciergerie n’est pas habilitée à diffuser des annonces et a fortiori à gérer les réservations et les paiements (loyers et cautions) *.
Cocoonr est titulaire de la carte professionnelle mentions Gestion Immobilière et Transaction sur Immeuble et Fonds de Commerce N°CPI 3502 2015 000 001 797/
Les fonds gérés par Cocoonr sont hébergés sur un compte spécial et garantis par notre partenaire GALIAN. Plus d’infos : www.galian.fr
* La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précise que le statut d’agent immobilier est nécessaire pour “l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis”
